Conseils juridiques

Comment constituer une SRL, étape par étape ?

Frank Verschoren • 21 octobre 2026 • 10 min de lecture

Vous avez décidé de constituer une SRL (société à responsabilité limitée) pour votre entreprise ? Constituer une SRL demande un peu de préparation et de formalités. Nous vous guidons ci-dessous à travers le processus étape par étape. Une SRL est une personne morale à responsabilité limitée, mais pour profiter de ces avantages, vous devez d’abord franchir un certain nombre d’étapes légales.

Étape 1 : établissez un plan financier.

Un plan financier est obligatoire lors de la constitution d’une SRL. Ce document démontre que votre nouvelle société disposera d’un capital de départ suffisant pour survivre au moins les deux premières années. Vous y esquissez vos recettes et dépenses attendues, sur la base d’hypothèses réalistes. Le plan comprend par exemple un bilan d’ouverture, des résultats prévisionnels et une explication de la manière dont vous obtenez les financements nécessaires (apport propre, prêt, ...). Bien que, depuis 2019, aucun capital minimum ne soit plus prescrit pour une SRL, vous devez bien prévoir suffisamment de capitaux de départ. Le plan financier sert à éviter que vous ne démarriez la SRL avec un capital irréalistement bas. Conseil : établissez ce plan avec soin – en cas de faillite dans les 3 premières années, il peut être demandé pour vérifier si vous vous étiez suffisamment préparé(e).

Étape 2 : ouvrez un compte professionnel et versez le capital de départ.

Au nom de la SRL à constituer, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous y versez le capital que vous souhaitez apporter (comme indiqué dans votre plan financier). Même s’il n’y a donc pas de minimum fixe, le montant est en pratique ce que vous jugez nécessaire pour démarrer (par ex. 1.000 €, 5.000 € ou plus). En échange, la banque vous remettra une attestation bancaire confirmant que ce montant a été versé et bloqué en vue de la constitution. Cette attestation est nécessaire pour le notaire. Pour l’instant, le compte est « en attente » – il devient pleinement actif dès que la SRL est constituée.

Exemple pratique : Jan et Sara décident d’apporter chacun 2.500 € pour leur SRL. Ils ouvrent ensemble un compte au nom de « JS Consulting SRL en constitution » et versent 5.000 €. La banque leur délivre l’attestation qu’ils remettront bientôt au notaire.

Étape 3 : faites établir l’acte constitutif et les statuts chez le notaire.

Constituer une SRL est impossible sans notaire. Le notaire rédige l’acte constitutif, dans lequel les statuts de la société sont repris. Les statuts contiennent toutes les règles importantes de la SRL : la dénomination, le siège (adresse), l’objet de la société, l’apport de chacun des fondateurs, la répartition des parts, la manière dont les décisions sont prises, la nomination du ou des gérants, etc. Vous remettez au notaire votre plan financier, l’attestation bancaire de l’étape 2 et les données d’identité des fondateurs/gérants. Le notaire reprendra tous ces documents et signera l’acte avec vous (aujourd’hui, cela peut aussi se faire numériquement par visioconférence ou par procuration si vous le souhaitez). Dès que l’acte est passé (signé), votre SRL est officiellement constituée à ce moment-là.

Étape 4 : obtenez un numéro d’entreprise et la publication au Moniteur belge.

Après la signature, le notaire s’occupe d’un certain nombre de choses en coulisses. Tout d’abord, il/elle fera déposer l’acte au tribunal de l’entreprise et inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Votre société est ainsi reprise dans la base de données officielle et reçoit un numéro d’entreprise unique (10 chiffres). Ce numéro d’entreprise est essentiel ; vous l’utilisez sur tous vos documents et il sert aussi de base à votre numéro de TVA. Le notaire règle également la publication de l’acte au Moniteur belge, afin que la constitution soit rendue publique (exigence légale). Vous n’avez rien à faire vous-même pour cela, hormis payer les frais de notaire (comptez quelques centaines d’euros pour l’acte et la publication).

Étape 5 : réglez l’administration après la constitution.

Avec votre numéro d’entreprise en main, vous devez encore finaliser quelques points avant de pouvoir réellement vous mettre au travail :

  • Inscription et activation BCE/TVA : souvent, le notaire s’en charge déjà, mais sinon, rendez-vous avec votre numéro d’entreprise dans un guichet d’entreprises agréé. Il inscrira définitivement votre SRL dans la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) avec les bonnes activités NACEBEL. Vous pouvez en outre, le cas échéant, activer votre numéro de TVA. Votre numéro de TVA est généralement BE + votre numéro d’entreprise. L’activation consiste à signaler à l’administration de la TVA que vous êtes assujetti(e) à la TVA, afin que vous puissiez, depuis la SRL, facturer et déduire la TVA. Le guichet d’entreprises peut s’en occuper moyennant rémunération.
  • Registre UBO : vous devez, dans les 30 jours suivant la constitution, enregistrer les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Dans une petite SRL, vous (et d’éventuels copropriétaires) êtes probablement les UBO. Cet enregistrement se fait en ligne via l’application du SPF Finances. Il est légalement obligatoire dans le cadre de la législation anti-blanchiment.
  • Caisse d’assurances sociales pour la société : toute société en Belgique doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle de société. Pour les petites SRL, cela représente environ 350 € par an (le montant peut changer). Cela doit être fait dans les 3 mois suivant la constitution. Vous le réglez généralement via la même caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes aussi affilié(e) personnellement. Attention : cela est distinct de votre propre cotisation sociale d’indépendant(e) ; c’est une cotisation distincte de la société elle-même.
  • Éventuelles autorisations ou déclarations : selon votre activité, des autorisations doivent encore être mises en ordre (pensez au permis d’environnement, à l’autorisation alimentaire auprès de l’AFSCA si vous vendez de la nourriture, etc.). Vérifiez si des obligations spécifiques existent pour votre secteur.
  • Ouverture du compte bloqué : après la constitution, la banque, sur présentation de votre acte constitutif et de votre numéro d’entreprise, transformera le compte précédemment bloqué en un compte d’entreprise à part entière dont vous pourrez disposer librement. Ce sera le compte courant de votre SRL.
  • Démarrer la comptabilité : veillez à tenir une comptabilité en bonne et due forme dès le premier jour. Une SRL doit tenir une comptabilité en partie double et déposer des comptes annuels à la fin de l’année. Mieux vaut faire appel à un comptable ou à un expert-comptable pour la mener à bien.

Exemple

Après avoir parcouru toutes ces étapes, « JS Consulting SRL » de Jan et Sara est opérationnelle. Ils ont reçu leur numéro d’entreprise, fait activer le numéro de TVA et le compte bancaire a été activé. Ils affilient rapidement leur SRL à la caisse d’assurances sociales pour la cotisation annuelle obligatoire. Ils peuvent maintenant commencer à envoyer des devis et à générer des revenus via leur SRL. Grâce à la SRL, Jan et Sara sont protégés à titre privé en cas de problèmes financiers ultérieurs, et ils peuvent optimiser fiscalement le bénéfice via leur société.

Comme vous le voyez, constituer une SRL demande un peu de travail, mais une fois en place, vous en récoltez les avantages. Veillez à exécuter chaque étape avec rigueur ou faites-vous accompagner par des professionnels (notaire, comptable). Vous démarrez ainsi votre SRL en connaissance de cause et évitez les mauvaises surprises par la suite.

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